Selon son article 1742, le Code civil affirme la non-résorption du contrat de bail ou d’un louage suit à la mort de l’une des deux parties, c’est-à-dire du loueur ou le preneur. De plus, des dispositions légales pourraient être mises en place par ses proches pour continuer la location.
Locataire décédé : quelles sont les dispositions légales
La mort des deux parties du contrat ne dissout pas ce dernier seulement si un accord entourant ce point a été fixé lors de sa réalisation. Dans ce cas, la résilience du contrat se fait de plein droit. La disposition à prendre pour libérer le logement n’est pas fixé par la loi, mais dépend du bailleur. L’inhumation, selon www.guide-obseques.com/, d’un handicapé locataire subventionné d’aide va aussi directement résilier le contrat.
D’un autre côté, le Code civil, avec l’article 14 al 2 de loi N°89-462 du 6 juillet 1989 anticipe la possibilité de transmission de bail si le locataire venait à mourir ou abandonner son logement. Si le contrat ne stipule pas la résilience du contrat par le décès du locataire. Cet article du Code civil ne traite que le logement non meublé tandis que la loi 1948 envisage les mêmes termes pour les locations meublées. Les hérités qui bénéficies légalement de la transmission de bail sont successivement, le conjoint ou le partenaire PACS, les descendants, les ascendants, les concubins notoires et les personnes en charge. Ils auront droit à un dépôt de garantie et un acte de succession.
Locataire décédé : transmission automatique
La transmission de bail se fait automatiquement si les conjoints ou le partenaire disposent d’acte légal de mariage ou de PACS. Sans qu’ils aient eu besoin de réaliser le contrat ensemble. Il est cependant à remarquer que c’est principalement pour le cas des logements non professionnel et non commercial. De plus, le conjoint ou le partenaire peut renoncer à continuer la location. Si le conjoint ne dispose pas d’acte légalisant leur union, les autres bénéficiaires seront sollicités. Dans le cas contraire, si le bail est à titre professionnel et d’habitation. Tous les bénéficiaires ont le droit de solliciter la transmission de location. La décision vient au juge en cas de conflits.
Locataire décédé : transmission avec condition
Les conditions de transmission concernent la possession de preuve de concubinage stable depuis plus d’un an, de preuve de locataire stable d’un an et plus pour les descendants, les ascendants et les personnes en charges.
